Fils d'actualités juridiques

Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire

Public - Public
17/07/2023

Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/07/2023

Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2023

Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente

Public - Public
12/07/2023