Fils d'actualités juridiques

Les comptes des collectivités locales vont mieux !

Public - Public
30/10/2017

Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle

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30/10/2017

Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale

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30/10/2017

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie

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30/10/2017