Fils d'actualités juridiques
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09/11/2017
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
Public - Public
09/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
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Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/11/2017
