Fils d'actualités juridiques

Semaine sociale Lamy n° 1777

Travail et social - Travail et social
10/07/2017

Droit des marques et usage par un tiers

Affaires - Affaires
07/07/2017

Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions

Public - Public
07/07/2017

Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public

Public - Public
07/07/2017