Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires
15/03/2017
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/03/2017
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
Public - Public
15/03/2017
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Public - Public
14/03/2017