Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires, Sociétés
17/11/2016
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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Pénal - Pénal
16/11/2016
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
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16/11/2016
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2016
