Fils d'actualités juridiques Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale Civil - Civil 07/12/2016 Précisions sur la présomption de fiabilité des copies Civil - Civil 07/12/2016 Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature Civil - Civil 07/12/2016 Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP Public - Public 07/12/2016 « 1 2 ... 1743 1744 1745 1746 1747 1748 1749 ... 1951 1952 »