Fils d'actualités juridiques

Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/10/2017

Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics

Public - Public
12/10/2017

Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties

Civil - Civil
12/10/2017

Taxe spécifique à la région Île-de-France

Public - Public / Immobilier - Immobilier
12/10/2017