Fils d'actualités juridiques Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale Civil - Civil 07/12/2016 Précisions sur la présomption de fiabilité des copies Civil - Civil 07/12/2016 Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature Civil - Civil 07/12/2016 Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP Public - Public 07/12/2016 « 1 2 ... 1706 1707 1708 1709 1710 1711 1712 ... 1914 1915 »