Fils d'actualités juridiques

Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/12/2016

Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage

Affaires - Affaires, Sociétés
19/12/2016

Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

Public - Public
15/12/2016

Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage

Affaires - Transport / Civil - Civil
15/12/2016